Article R5547-3-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre les amendes administratives
Résumé Une fois une amende donnée, on ne peut pas demander à un supérieur de la réexaminer.
La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.
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