Article R5547-3-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Récouvrement des amendes des organismes de formation maritime
Résumé Les amendes des écoles de formation maritime sont récupérées comme les dettes de l'État.
Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
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