Article R5547-3-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour infliger une amende administrative
Résumé Une amende ne peut être donnée plus de deux ans après une faute.
La décision d'infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans à compter du jour où le manquement a été commis.
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