Retour à la section

Sous-section 4

Sanctions et amendes administratives

Article suivant

Article R5547-3-14

Montant maximal et application des amendes pour manquements des organismes de formation professionnelle maritime

Code des transports

Article R5547-3-13

Article R5547-3-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information au procureur de la République en cas d'amende

Résumé Si une amende est donnée, le directeur informe le procureur de ce qui a été fait.

Lorsqu'une amende est prononcée en application du 1°, du 2° ou du 3° de l'article R. 5547-3-12, le directeur interrégional de la mer informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport de l'agent de contrôle.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Lorsqu'une amende est prononcée en application du 1°, du 2° ou du 3° de l'article R. 5547-3-12, le directeur interrégional de la mer informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport de l'agent de contrôle.