Article R5547-3-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'agrément des organismes de formation professionnelle maritime
Résumé Pour valider un organisme de formation maritime, l'autorité compétente vérifie ses moyens et compétences, puis demande un avis à un expert avant d'accorder l'agrément.
L'autorité compétente définie à l'article R. 5547-3-1 saisit l'inspecteur général de l'enseignement maritime pour avis pédagogique sur la demande d'agrément après avoir vérifié la capacité du demandeur à dispenser une formation professionnelle maritime de qualité sur la base des critères suivants :
1° L'adéquation des moyens matériels et pédagogiques aux exigences prévues pour chaque formation professionnelle maritime précisées à l'article R. 5547-3-3 ;
2° L'adéquation de la qualification professionnelle des personnels chargés des formations, des évaluations et de la supervision de la formation aux exigences précisées à l'article R. 5547-3-3 prévues par les conventions internationales mentionnées à l'article R. 5547-3.
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