Article R5534-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt de plainte ou de réclamation: procédure et enregistrement
Résumé Quand tu déposes une plainte, la date est enregistrée et on te donne une copie de ta plainte avec cette date.
Outre les indications mentionnées à l'article R. 5534-3, le registre comporte la date du dépôt de la plainte ou de la réclamation.
Une copie de la plainte ou de la réclamation mentionnant sa date d'inscription est remise à son auteur.
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