Article R5534-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assistance lors des entretiens de plainte ou de réclamation des gens de mer
Résumé Un marin peut demander à un autre marin de l'aider pendant les discussions sur ses plaintes ou réclamations.
Les gens de mer peuvent se faire assister par un gens de mer de leur choix présent à bord lors de tout entretien se rapportant au motif de leur plainte ou réclamation.
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