Article R5524-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure devant le conseil de discipline des marins et des pilotes
Résumé C'est l'ordre des étapes d'une procédure disciplinaire pour marins et pilotes.
Le président du conseil de discipline invite le directeur interrégional de la mer ou l'agent délégué qui a conduit l'enquête disciplinaire à donner lecture de son rapport d'enquête.
L'intéressé mis en cause et ses défenseurs sont invités à présenter leurs observations.
Le conseil de discipline entend ensuite toutes les personnes convoquées par le président du conseil de discipline à son initiative ou sur demande, avec son accord, de l'intéressé.
Le président du conseil de discipline organise, s'il y a lieu, toutes confrontations utiles.
L'intéressé est invité à prendre la parole en dernier.
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