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Paragraphe 3

Procédure devant le conseil de discipline des marins et des pilotes et décision du ministre compétent

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Article R5524-37

Procédure devant le conseil de discipline des marins et des pilotes

Code des transports

Article R5524-36

Article R5524-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure secrète du conseil de discipline des marins et des pilotes

Résumé Les réunions du conseil de discipline des marins se font à huis clos.

Les délibérations du conseil de discipline ont lieu hors la présence de l'intéressé, de ses défenseurs et de toute personne étrangère au conseil de discipline. Elles sont secrètes.

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Les délibérations du conseil de discipline ont lieu hors la présence de l'intéressé, de ses défenseurs et de toute personne étrangère au conseil de discipline. Elles sont secrètes.