Article R5511-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des agents publics de la définition des gens de mer
Résumé Les agents publics sur un bateau ne sont pas des marins.
Ne relèvent pas du 4° de l'article L. 5511-1 les agents publics embarqués à bord d'un navire au sens du présent livre.
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