Article R5423-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de paiement du fret en cas d'arrêt du navire
Résumé Si le bateau s'arrête, même si ce n'est pas la faute du locataire, le loueur doit payer.
En cas d'arrêt définitif du navire en cours de route dû à un événement qui n'est pas imputable au fréteur, l'affréteur doit le fret de distance.
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