Article R5423-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions en cas de force majeure lors d'un affrètement au voyage
Résumé Si un problème majeur retarde un bateau ou survient pendant le voyage, les accords restent valables et l'affréteur paie tout le fret, même s'il décharge la marchandise à ses frais.
S'il existe un cas de force majeure qui n'empêche que pour un temps la sortie du navire, les conventions subsistent et il n'y a pas lieu à dommages-intérêts à raison du retard.
Elles subsistent également et il n'y a lieu à aucune augmentation de fret si la force majeure arrive pendant le voyage.
L'affréteur peut décharger la marchandise à ses frais et doit le fret entier.
1 version