Article D5423-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indisponibilité commerciale du navire et non-paiement du fret
Résumé Le fret n'est pas payé si le bateau est immobile pour plus de 24 heures.
Le fret n'est pas dû pour les périodes durant lesquelles le navire est commercialement inutilisable, si du moins l'immobilisation du navire dépasse vingt-quatre heures.
1 version