Article R5423-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restauration d'un navire affrété en coque nue
Résumé L'affréteur doit rendre le bateau comme il l'a trouvé, sauf les signes normaux d'usure.
L'affréteur doit restituer le navire en fin de contrat dans l'état où il l'a reçu, sauf l'usure normale du navire et des appareils.
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