Article R5422-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de prescription pour les actions contre le chargeur ou le destinataire
Résumé On a un temps limité pour intenter une action en justice contre le chargeur ou le destinataire à partir de la date prévue pour la livraison.
Le délai de prescription des actions contre le chargeur ou le destinataire court du jour prévu pour la livraison.
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