Article R5422-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de preuve des dommages par le demandeur en transport maritime
Résumé C'est à la personne qui demande des dommages en transport maritime de prouver qu'elle les a vraiment subis et leur importance.
Il incombe au demandeur d'établir la réalité et l'importance des dommages dont il demande la réparation.
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