Article R5422-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence juridictionnelle en matière de transport de passagers
Résumé Si tu as un problème avec ton billet de bateau, tu peux aller en justice au port d'embarquement ou de débarquement, si ces ports sont en France.
Les actions nées du contrat de transport de passagers sont portées soit devant les juridictions compétentes selon les règles du droit commun, soit devant le tribunal du port d'embarquement ou devant le tribunal du port de débarquement, s'il est situé sur le territoire de la République française.
1 version