Article R5422-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise du connaissement et établissement de la livraison
Résumé Donner le connaissement au transporteur prouve que les marchandises ont été livrées.
La remise du connaissement au transporteur ou à son représentant établit la livraison, sauf preuve contraire.
La remise du connaissement accomplie, les autres originaux prévus à l'article D. 5422-5 sont sans valeur.
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