Article R5422-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-due de fret en cas de perte de marchandises
Résumé Si des marchandises disparaissent en mer ou à cause du transporteur, il n'est pas payé pour elles.
Il n'est dû aucun fret pour les marchandises perdues par fortune de mer ou par suite de la négligence du transporteur à satisfaire aux obligations posées par les articles L. 5422-6 et L. 5422-7 ainsi que par l'article R. 5422-6.
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