Article R5422-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement du fret des marchandises jetées à la mer
Résumé On paie le transporteur pour les marchandises jetées à la mer, mais tout le monde met la main à la poche.
Le transporteur est payé du fret des marchandises jetées à la mer pour le salut commun, à charge de contribution.
1 version