Article D5422-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation pour non-présentation de marchandises
Résumé Si vous ne livrez pas vos marchandises à temps, vous devez payer une compensation au transporteur, mais pas plus que le coût du transport.
Le chargeur qui ne présente pas sa marchandise en temps et lieu, conformément à l'article R. 5422-7, paie une indemnité correspondant au préjudice subi par le transporteur, et au plus égale au montant convenu du fret.
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