Article R5413-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires au consignataire
Résumé Les papiers importants du capitaine peuvent être envoyés au consignataire.
Tous actes judiciaires ou extrajudiciaires que le capitaine est habilité à recevoir peuvent être notifiés au consignataire du navire.
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