Article R5413-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence territoriale des consignataires
Résumé On peut porter plainte contre l'armateur au tribunal du consignataire.
Toutes actions contre l'armateur consécutives aux opérations définies à l'article R. 5413-1 peuvent être portées devant le tribunal du domicile du consignataire qui a accompli ces opérations.
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