Article R5351-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des voies ferrées portuaires et des installations terminales
Résumé L'autorité portuaire décide quelles voies ferrées sont des voies portuaires ou des installations terminales, et elle doit les construire et les entretenir en suivant des règles de sécurité.
L'autorité portuaire détermine parmi les voies ferrées relevant de sa compétence celles d'entre elles ayant le caractère de voies ferrées portuaires et, sous réserve qu'elles ne soient pas indispensables à la circulation publique, celles ayant le caractère d'installations terminales embranchées au sens de l'article L. 5351-3.
La conception, la réalisation, la maintenance et l'utilisation des installations terminales embranchées sont soumises aux dispositions du décret n° 92-352 du 1er avril 1992 relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées.
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