Article R5343-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Encaisement et paiement des contributions de la commission paritaire spéciale
Résumé Un organisme s'occupe de collecter les contributions et de payer les dépenses de la commission paritaire spéciale.
L'encaissement des contributions et le paiement des dépenses prévues à l'article R. 5343-30 sont assurés par l'organisme de rattachement prévu à l'article L. 5343-21.
1 version
2 cités