Article R5343-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du financement de la commission paritaire spéciale
Résumé La commission paritaire spéciale décide des dépenses de fonctionnement et impose une contribution aux employeurs basée sur les salaires des employés.
La commission paritaire spéciale arrête chaque année le montant de ses dépenses de fonctionnement.
La couverture de ces dépenses est assurée par une contribution supportée par les employeurs et qui a pour assiette les salaires retenus pour le calcul des cotisations dues à la caisse de compensation des congés payés du port.
Le taux de cette contribution est fixé annuellement par la commission paritaire spéciale.
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