Article R5343-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation du règlement intérieur de la commission paritaire spéciale
Résumé Le ministre du travail doit valider le règlement intérieur de la commission paritaire spéciale et ses changements.
Le règlement intérieur prévu à l'article R. 5343-29 et, le cas échéant, les modalités apportées aux statuts de l'organisme de rattachement sont approuvés par le ministre chargé du travail.
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