Article R5343-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement du règlement intérieur de la commission paritaire spéciale
Résumé La commission paritaire spéciale fait un règlement lors de sa première réunion qui dit combien de fois elle se réunit et comment les entreprises lui soumettent leurs rapports et programmes.
La commission paritaire spéciale établit lors de sa première réunion un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement, en particulier le nombre de ses réunions, ainsi que les conditions d'élaboration et de présentation des rapports et programmes annuels que les entreprises peuvent lui soumettre.
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