Article R5341-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Supplément de tarif pour non-annonce de l'heure probable d'arrivée d'un navire
Résumé Si le capitaine ne dit pas quand le bateau arrive, le bateau doit payer plus cher, mais pas plus de 10 % en plus.
Tout navire dont le capitaine est convaincu de ne pas avoir annoncé l'heure probable de son arrivée paie un supplément de tarif, fixé par les règlements locaux des stations de pilotage et dont le montant ne peut pas être supérieur à 10 % du tarif normalement dû.
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