Article R5336-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décisions et recouvrement des sanctions administratives
Résumé Les amendes et suspensions sont expliquées et envoyées à la personne concernée, et sont récupérées comme les dettes de l'État non fiscales.
Les amendes et mesures de suspension font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne concernée. Les amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
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