Article R5321-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation pour la fixation des taux de redevances d'équipement dans les ports de plaisance et de sport
Résumé Les ministres de la jeunesse, du sport et du tourisme doivent aussi être consultés pour fixer les tarifs des équipements dans les ports.
Pour la fixation des taux des redevances d'équipement applicables dans chaque port, la consultation prévue à l'article R. 5321-8 est étendue au ministre chargé de la jeunesse et des sports et au ministre chargé du tourisme.
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