Article R5321-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des tarifs des droits de port dans les ports maritimes ne relevant pas de la compétence de l'Etat
Résumé Les ports publics non gérés par l'État doivent utiliser le même modèle de tarifs pour les droits de port.
Les tarifs des droits de port applicables dans les ports relevant de la compétence d'une personne publique autre que l'Etat sont présentés suivant le cadre type uniforme mentionné à l'article R. 5321-10.
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