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Sous-section 3

Fixation des taux des droits de port dans les ports maritimes ne relevant pas de la compétence de l'Etat

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Article R5321-15

Fixation des tarifs des droits de port dans les ports maritimes ne relevant pas de la compétence de l'Etat

Code des transports

Article R5321-14

Article R5321-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage et publication des taux de droits de port

Résumé Les tarifs de port sont affichés et publiés dans des journaux, et celui qui les perçoit paie pour ces publications.

Les taux des droits de port sont portés à la connaissance des usagers par un affichage dans les locaux du port ouverts au public ainsi que, le cas échéant, au moyen des technologies de télécommunication informatiques ou électroniques.
Ils font l'objet d'un avis publié dans deux journaux locaux au moins et sont publiés au recueil des actes administratifs du département, les frais de publication étant à la charge du bénéficiaire des droits de port.
Sans préjudice des règles propres au contrôle de légalité, ils sont transmis pour information au préfet.

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Les taux des droits de port sont portés à la connaissance des usagers par un affichage dans les locaux du port ouverts au public ainsi que, le cas échéant, au moyen des technologies de télécommunication informatiques ou électroniques.

Ils font l'objet d'un avis publié dans deux journaux locaux au moins et sont publiés au recueil des actes administratifs du département, les frais de publication étant à la charge du bénéficiaire des droits de port.

Sans préjudice des règles propres au contrôle de légalité, ils sont transmis pour information au préfet.