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Article R5321-15

Fixation des tarifs des droits de port dans les ports maritimes ne relevant pas de la compétence de l'Etat

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Affectation du produit du droit de port

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Affectation du produit du droit de port aux actions de bien-être des gens de mer

Code des transports

Article R5321-16

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation du produit du droit de port

Résumé Les redevances de port vont aux autorités qui gèrent les ports.

Les redevances mentionnées à l'article R. 5321-1 sont versées aux organismes suivants :
1° Dans les grands ports maritimes, le grand port maritime ;
2° Dans les ports autonomes, le port autonome ;
3° Dans les autres ports relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements, la personne publique dont relève le port ou, si le contrat de concession le prévoit, le concessionnaire.

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Les redevances mentionnées à l'article R. 5321-1 sont versées aux organismes suivants :

1° Dans les grands ports maritimes, le grand port maritime ;

2° Dans les ports autonomes, le port autonome ;

3° Dans les autres ports relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements, la personne publique dont relève le port ou, si le contrat de concession le prévoit, le concessionnaire.