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Sous-section 3

Fixation des taux des droits de port dans les ports maritimes ne relevant pas de la compétence de l'Etat

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Article R5321-14

Affichage et publication des taux de droits de port

Code des transports

Article R5321-13

Article R5321-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation et modification des droits de port suite à des travaux d'aménagement

Résumé Si des travaux nécessitent une instruction ou une enquête publique, la modification des frais de port peut être traitée en même temps.

Lorsque la fixation ou la modification des droits de port sont prévues comme conséquence d'un projet portant sur des travaux d'aménagement soumis à une instruction ou à une enquête publique en vertu des articles R. 5314-2 et R. 5314-3, l'enquête ou l'instruction peut être confondue avec l'instruction prévue à l'article R. 5321-11.

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Lorsque la fixation ou la modification des droits de port sont prévues comme conséquence d'un projet portant sur des travaux d'aménagement soumis à une instruction ou à une enquête publique en vertu des articles R. 5314-2 et R. 5314-3, l'enquête ou l'instruction peut être confondue avec l'instruction prévue à l'article R. 5321-11.