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Sous-section 3

Fixation des taux des droits de port dans les ports maritimes ne relevant pas de la compétence de l'Etat

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Article R5321-13

Fixation et modification des droits de port suite à des travaux d'aménagement

Code des transports

Article R5321-12

Article R5321-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux des droits de port par les concessionnaires

Résumé Un concessionnaire de port doit proposer ses tarifs à l'autorité publique, qui a un mois pour les valider ou les refuser.

Lorsque l'exploitation du port est confiée à un concessionnaire, celui-ci transmet sa proposition portant fixation des taux, assortie du dossier nécessaire à l'instruction, à la personne publique dont relève le port.
L'instruction doit être ouverte dans un délai de quinze jours à compter de cette transmission.
Quinze jours au plus après la clôture de l'instruction, les projets de taux sont considérés comme approuvés, sauf opposition expresse et motivée de l'autorité mentionnée au premier alinéa.

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Version 1

Lorsque l'exploitation du port est confiée à un concessionnaire, celui-ci transmet sa proposition portant fixation des taux, assortie du dossier nécessaire à l'instruction, à la personne publique dont relève le port.

L'instruction doit être ouverte dans un délai de quinze jours à compter de cette transmission.

Quinze jours au plus après la clôture de l'instruction, les projets de taux sont considérés comme approuvés, sauf opposition expresse et motivée de l'autorité mentionnée au premier alinéa.