Retour à la section

Sous-section 2

Fixation des taux des droits dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat

Article suivant

Article R5321-10

Fixation des tarifs des droits de port dans les ports maritimes relevant de l'État

Code des transports

Article R5321-9

Article R5321-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et entrée en vigueur des taux de droits de port

Résumé Les tarifs des ports doivent être affichés dans les locaux publics et sont valables dix jours après leur affichage.

Les taux des droits de port sont portés à la connaissance des usagers par un affichage dans les locaux du port ouverts au public ainsi que, le cas échéant, au moyen des technologies de télécommunication informatiques ou électroniques.
Ils sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture ou des préfectures de région dans le cas d'un grand port fluvio-maritime.
Ils entrent en vigueur dix jours francs à compter du premier jour de leur affichage.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Les taux des droits de port sont portés à la connaissance des usagers par un affichage dans les locaux du port ouverts au public ainsi que, le cas échéant, au moyen des technologies de télécommunication informatiques ou électroniques.

Ils sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture ou des préfectures de région dans le cas d'un grand port fluvio-maritime.

Ils entrent en vigueur dix jours francs à compter du premier jour de leur affichage.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Les taux des droits de port sont portés à la connaissance des usagers par un affichage dans les locaux du port ouverts au public ainsi que, le cas échéant, au moyen des technologies de télécommunication informatiques ou électroniques.

Ils sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Ils entrent en vigueur dix jours francs à compter du premier jour de leur affichage.