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Sous-section 2

Fixation des taux des droits dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat

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Article R5321-9

Publication et entrée en vigueur des taux de droits de port

Code des transports

Article R5321-8

Article R5321-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de levée de l'opposition du commissaire du Gouvernement pour les droits de port maritimes

Résumé Si le commissaire du Gouvernement dit non, il envoie le dossier aux ministres. Si les ministres ne répondent pas, c'est qu'ils sont d'accord pour dire oui.

Si le commissaire du Gouvernement exerce son pouvoir d'opposition, il transmet le dossier dans les quarante-huit heures au ministre chargé des ports maritimes et au ministre chargé du budget. Le ministre chargé des ports maritimes statue après avis du ministre chargé du budget. Le silence gardé par ce dernier huit jours avant l'expiration du délai imparti au ministre chargé des ports maritimes pour se prononcer équivaut à un avis favorable à la levée de l'opposition.

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Version 1

Si le commissaire du Gouvernement exerce son pouvoir d'opposition, il transmet le dossier dans les quarante-huit heures au ministre chargé des ports maritimes et au ministre chargé du budget. Le ministre chargé des ports maritimes statue après avis du ministre chargé du budget. Le silence gardé par ce dernier huit jours avant l'expiration du délai imparti au ministre chargé des ports maritimes pour se prononcer équivaut à un avis favorable à la levée de l'opposition.