Retour à la section

Sous-section 2

Fixation des taux des droits dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat

Article suivant

Article R5321-11

Fixation des taux des droits de port dans les ports maritimes ne relevant pas de la compétence de l'État

Code des transports

Article R5321-10

Article R5321-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs des droits de port dans les ports maritimes relevant de l'État

Résumé Les prix des droits de port sont décidés par deux ministres pour les ports gérés par l'État.

Les tarifs des droits de port mentionnés à l'article R. 5321-1 sont présentés suivant un cadre type uniforme, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des ports maritimes.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les tarifs des droits de port mentionnés à l'article R. 5321-1 sont présentés suivant un cadre type uniforme, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des ports maritimes.