Article R5314-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constructions et équipements sur les dépendances du domaine public portuaire
Résumé Seuls les bâtiments utiles au fonctionnement ou au développement du port sont permis sur ses terrains publics.
Il ne peut être établi, sur les dépendances du domaine public mentionnées à l'article R. 5314-28, que des ouvrages, bâtiments ou équipements ayant un rapport avec l'exploitation du port ou de nature à contribuer à l'animation et au développement de celui-ci.
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