Article R5313-84
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instruction et approbation des conventions d'outillages publics concédés dans les ports autonomes
Résumé Le directeur d'un port autonome doit faire approuver les contrats et les règles des équipements publics par le ministre.
Le directeur du port autonome, dûment autorisé par le conseil d'administration, soumet la convention et le cahier des charges à l'instruction dans les formes prévues à l'article R. 5313-66.
Lorsque la convention doit être approuvée par un décret en Conseil d'Etat ou par un arrêté ministériel, le directeur du port autonome transmet, dès l'issue de l'instruction, le dossier avec son rapport au ministre chargé des ports maritimes pour approbation de ces documents.
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