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Paragraphe 4

Autorisations d'outillages privés et d'exploitation de terminal

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Article R5313-86

Autorisation d'exploitation de terminal dans les ports maritimes

Code des transports

Article R5313-85

Article R5313-85

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'outillage privé et obligation de service public

Résumé Si tu veux utiliser des équipements privés dans un port tout en offrant un service public, tu dois signer un accord avec le port et suivre les règles si des travaux sont nécessaires.

L'autorisation d'outillage privé avec obligation de service public donne lieu à une convention passée entre le port autonome et le pétitionnaire.
Dans le cas où l'autorisation comprend la réalisation de travaux, le directeur du port autonome soumet le projet de travaux à l'instruction dans les conditions prévues par l'article R. 5313-66.

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L'autorisation d'outillage privé avec obligation de service public donne lieu à une convention passée entre le port autonome et le pétitionnaire.

Dans le cas où l'autorisation comprend la réalisation de travaux, le directeur du port autonome soumet le projet de travaux à l'instruction dans les conditions prévues par l'article R. 5313-66.