Article R5313-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement du service des emprunts par l'Etat pour les ports autonomes
Résumé L'État doit justifier ses remboursements d'emprunts dans le budget et la date de création du port autonome est celle où il a gagné son autonomie.
Le montant des sommes dues par l'Etat pour le remboursement du service de certains emprunts, en application des articles R. 5313-70 et R. 5313-71, fait l'objet d'une note justificative détaillée annexée au budget.
La date de création du port autonome mentionnée au deuxième alinéa des articles R. 5313-70 et R. 5313-71 est la date à laquelle le régime d'autonomie défini au présent chapitre est substitué au régime précédemment en vigueur.
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