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Production des documents financiers par l'agent comptable

Résumé L'agent comptable doit rendre le compte financier deux mois après son approbation par le conseil de surveillance.

L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du deuxième mois suivant son approbation par le conseil de surveillance.

2 versions

Historique des versions

Version 2

L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du deuxième mois suivant son approbation par le conseil de surveillance.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Le compte financier est adressé à la Cour des comptes par le président du conseil de surveillance dans les deux mois qui suivent son approbation par le conseil de surveillance.