Retour à la section

Section 4

Contrôle

Article suivant

Article R5312-79

Production des documents financiers par l'agent comptable

Code des transports

Article R5312-78

Article R5312-78

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle économique et financier des grands ports maritimes

Résumé Les grands ports maritimes sont surveillés par l'Etat.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 5312-82, le grand port maritime est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Sous réserve des dispositions de l'article R. 5312-82, le grand port maritime est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.