Article R5312-75
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acquisition d'immeubles par les grands ports maritimes
Résumé Un port maritime peut acheter des terrains pour grandir, soit avec l'accord du propriétaire, soit en les prenant par la force, après avoir consulté un responsable des finances.
Le grand port maritime acquiert à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles utiles à son développement, après consultation du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques dans les conditions fixées par les articles R. 1211-1 à R. 1211-8 du code général de la propriété des personnes publiques.
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