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Sous-section 3

Régime domanial

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Article R5312-77

Modalités de versement des sommes dues par les grands ports maritimes et fluvio-maritimes à l'État

Code des transports

Article R5312-76

Article R5312-76

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des biens transférés aux grands ports maritimes et fluvio-maritimes

Résumé Les biens transférés gardent les mêmes règles de protection.

Les remises de biens au port prévues par les articles R. 5312-5 à R. 5312-8, ainsi que les transferts à un grand port fluvio-maritime lors de sa créationne modifient pas le régime juridique des terrains, ouvrages et matériels en ce qui concerne la police de leur conservation.

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Historique des versions

Version 2

Les remises de biens au port prévues par les articles R. 5312-5 à R. 5312-8, ainsi que les transferts à un grand port fluvio-maritime lors de sa créationne modifient pas le régime juridique des terrains, ouvrages et matériels en ce qui concerne la police de leur conservation.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Les remises de biens au port prévues par les articles R. 5312-5 à R. 5312-8 ne modifient pas le régime juridique des terrains, ouvrages et matériels en ce qui concerne la police de leur conservation.