Article R5311-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis de la commission consultative départementale sur la mise en service des ouvrages portuaires
Résumé Pour mettre en service un ouvrage portuaire risqué, on doit demander l'avis d'une commission de sécurité.
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité prévue à l'article R. 122-6 du code de la construction et de l'habitation est saisie pour donner un avis préalablement à la délivrance de l'autorisation de mise en service d'un ouvrage soumis aux dispositions de l'article R. 1612-1.
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