Article R5311-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du préfet pour les ouvrages portuaires
Résumé Le préfet peut dire si un port peut ouvrir et fermer si c'est dangereux.
Le préfet du département sur le territoire duquel est implantée la plus grande partie de l'ouvrage nouveau ou auquel est apportée une modification substantielle est compétent pour donner son avis sur le dossier préliminaire mentionné à l'article L. 1612-1 et autoriser la mise en service.
Pour les ouvrages en service, le préfet du département sur le territoire duquel est située la plus grande partie de l'ouvrage concerné peut prescrire en tant que de besoin l'établissement d'un diagnostic, des mesures restrictives d'exploitation ou en ordonner la fermeture.
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