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Section 2

Sécurité des ouvrages d'infrastructure portuaire

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Article R5311-4

Transmission du dossier préliminaire pour les ouvrages d'infrastructure portuaire

Code des transports

Article R5311-3

Article R5311-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des modifications substantielles pour les ouvrages portuaires

Résumé Une modification est importante si elle est obligatoire ou coûteuse.

Pour l'application de l'article L. 5311-2, une modification d'un ouvrage existant est considérée comme substantielle lorsque :
1° Soit elle fait suite à une fermeture ordonnée par l'Etat ;
2° Soit son coût prévisionnel est supérieur ou égal à 50 % du coût de réalisation estimé de l'ouvrage initial, actualisé à la date de la modification envisagée.

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Version 1

Pour l'application de l'article L. 5311-2, une modification d'un ouvrage existant est considérée comme substantielle lorsque :

1° Soit elle fait suite à une fermeture ordonnée par l'Etat ;

2° Soit son coût prévisionnel est supérieur ou égal à 50 % du coût de réalisation estimé de l'ouvrage initial, actualisé à la date de la modification envisagée.